Règlementation sur le transport d’animaux vivants

Le transport d’animaux vivants est encadré par le règlement de la commission européenne n°1/2005 ainsi que le Code Rural et de la Pêche Maritime article L214-1 à 3 :  Il y est question de « tranporteur » (le conducteur) et de « convoyeur » (personne en charge du bien-être des animaux durant le trajet). Sur des trajets inférieurs à 65 kilomètres, cela peut être la même personne qui endosse les 2 casquettes. Au-delà, il faut 2 personnes dans le véhicule.

Chez Sans-Laisse, nous avons fait le choix de prendre en charge votre chien à 2, bien que la législation ne nous y oblige pas afin d’assurer la sécurité de votre animal dans les meilleures conditions : Dès le second chien pris en charge, il est question de quitter le véhicule un moment pour aller chercher l’animal. Cela signifie que durant ce laps de temps, votre animal se retrouve seul dans le véhicule sans surveillance. Chez SANS LAISSE, il y aura toujours un de nous 2 dans le véhicule afin d’assurer la sécurité de votre animal.

CCAD N°2017/cf6e-3221  et  2017/4b85-28d6

Formation premiers secours Ecole vétérinaire de Maison Alfort

Sapiteur en comportement canin

Formation ethologique et psychologie canine avec le Professeur Deputte

Assurance entreprise et véhicule

 

 

Sans-Laisse

SARL au capital de 2000€ – 851 076 208 R.C.S. Créteil  – APE:9609Z

ID TVA FR68851076208 1b av de la mairie 94440 Villecresnes

tel: 07 68 35 08 60 – Mail: contact@sans-laisse.fr

Directeur de la publication : BERGER Ludovic
Responsable du site : BERGER Ludovic

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CONDITIONS GENERALES
PROMENADE ET DOGSITTING


Entre :


Le prestataire SARL SansLaisse, au capital de 2000€

1 Bis avenue de la Mairie 94440 Villecresnes 851 076 208 R.C.S.
Créteil

Et le client


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : SARL SansLaisse propose au client, qui l’accepte aux
conditions cidessous et comme définies par le contrat, une des
prestations de services suivantes :

Promenades collectives en forêt

Dogsitting au domicile du client


1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles SARL SansLaisse s’engage à assurer les prestations
définies en préambule pour le compte du client. Elle permet
également de définir les conditions tarifaires qui seront
appliquées.


Concernant la promenade : Une ou plusieurs balades test
facturées 30€/unité seront facturées avant d’engager un carnet de
promenade.

Concernant le dogsitting : Une prévisite au domicile du client sera
facturée 30€/unité (+frais kilométriques) afin de prendre
connaissance de toute information importante au bon
déroulement de la prestation, et procéder à la signature du
contrat avec remise des clefs.


2. Prestations

a. Le prestataire SARL SansLaisse

SARL SansLaisse s’engage à fournir lors de ses prestations de
services :


Promenades collectives en forêt :

SARL SansLaisse s’engage à transporter le

chien du client entre son domicile ou le lieu défini ensemble dans
le contrat et le lieu de promenade dans un véhicule adapté, à le
sortir en forêt en groupe et à lui fournir de l’eau. Elle s’engage
également à veiller à la qualité des interactions entre les
congénères canins et à construire des groupes harmonieux.
Chaque promenade est effectuée dans un souci de bienveillance
et de respect de l’animal.

Pour les premières balades, et tant que cela

sera jugé nécessaire, le chien sera équipé d’une longe ainsi que
d’un traceur GPS.

SARL SansLaisse se réserve le droit de ne pas

accepter en promenade une chienne en chaleur ou tout animal
malade.


Dogsitting au domicile du client:

SARL SansLaisse s’engage à se déplacer au

domicile du client au minimum 2 fois par jour afin de s’assurer du
bienêtre du chien : nourriture, eau, sorties hygiéniques et
moments de complicité.

Chaque dogsitting est effectuée dans un souci de bienveillance et
de respect de l’animal.

SARL SansLaisse s’engage à respecter les

consignes complémentaires émises par le client et stipulées dans
le contrat.

SARL SansLaisse se réserve le droit de ne pas

accepter en dogsitting tout animal malade dont la prise en charge
vétérinaire n’aurait pas été faite au préalable par le client
(ordonnance vétérinaire à l’appui).
b. Le client
Le client s’engage à ce que son ou ses chiens

mentionnés sur le contrat, soient pucés, à jour de leurs
vaccinations et traités contre les parasites.

Il s’engage aussi à signaler au prestataire tout

problème médical ou comportemental qui concerne les chiens pris
en charge.

Le client s’engage à fournir un jeu de clefs et

l’ensemble des codes d’accès à son logement à SARL SansLaisse si
la réalisation de la prestation le nécessite (promenade ou
dogsitting).

Le client s’engage à mettre à la disposition de

SARL SansLaisse :

o un harnais adapté à son chien pour la
promenade

o une quantité suffisante de croquettes ainsi
que tout élément participant au bienêtre du
chien pour le dogsitting

Le client s’engage également à vérifier que

son contrat d’assurance habitation couvre les dommages
matériels pouvant être causés par son ou ses animaux et à
rembourser les frais supplémentaires éventuels nécessaires à
l’accompagnement de son ou ses chiens.


c. Maladie / Accident

En cas de maladie antérieure à la prestation,

SARL SansLaisse s’occupe des chiens uniquement si la maladie a
été préalablement diagnostiquée par un vétérinaire. Le client
s’engage à fournir toute information notamment l’ordonnance du
vétérinaire et laisser la quantité de médicaments nécessaire au
traitement le cas échéant.

En cas de maladie ou accident survenant

pendant la prestation (promenade ou dogsitting), SARL Sans
Laisse est autorisée par le présent contrat à faire appel au
vétérinaire de son choix pour procéder au traitement nécessaire,
aux frais exclusifs du client. SARL SansLaisse s’engage dans le
mesure du possible à accompagner le chien à son vétérinaire
habituel, dont les coordonnées auront été précisées dans le
contrat et se réserve le droit en fonction de l’évaluation de
l’urgence d’adapter le choix du vétérinaire.


d. Après la prestation

Par mesure de sécurité, SARL SansLaisse se

réserve le droit de ne pas laisser les clefs/badges du client dans sa
boite aux lettres, au logement du client ou à un voisin. Une
rencontre sera programmée pour la remise des clefs/badges en
main propre et pour en profiter pour faire le point sur la
prestation


3. Prix

a. Tarifs promenades en forêt collective:

320 euros le carnet de 10 balades


b. Tarifs dogsitting au domicile du client :

Le tarif du dogsitting au domicile du client est variable en fonction
de la distance à parcourir, du nombre de visites souhaitées, ainsi
que des éventuels traitements médicaux à respecter ou autres
contraintes. Le client nous consultera donc pour toute demande
et un devis lui sera fourni avant toute prestation. Un acompte sera
demandé pour toute validation de devis. Le 25 décembre et le 1er
janvier, les tarifs sont majorés de 100%.


Les tarifs indiqués sont des prix TTC en € tenant compte de la TVA
applicable au jour de la signature du contrat. Les tarifs
comprennent : les frais de dossier et de gestion, les charges liées
au fonctionnement de l’entreprise, les charges sociales et impôts,
l’assurance responsabilité́́́́ civile professionnelle, ainsi que les frais
de déplacement jusqu’au domicile.


c. Paiement

SARL SansLaisse facture la promenade en forêt par le biais de
carnet de 10 balades, payable d’avance et faisant office de
réservation de la place du chien le jour choisi conjointement entre
le prestataire et le client. Le règlement peut se faire par virement
bancaire ou espèces. Le carnet est non remboursable une fois
entamé, ni substituable.

Concernant le dogsitting, un acompte sera demandé avant le
début de la prestation afin de bloquer les dates choisies, et le
solde devra être réglé au premier jour de la prestation. Le
règlement peut se faire par virement bancaire ou espèces.


d. Horaires

Promenades : les heures d’arrivée et de retour sont

dépendantes d’éléments externes tels que le Traffic routier,
changements de lieu de balade etc. SARL SansLaisse ne peut de
ce fait s’engager sur un horaire d’arrivée ou de retour de
promenade. SARL SansLaisse se réserve le droit de modifier le
jour de promenade avec accord du client pour optimiser le bien
être dans son groupe.

Dogsitting : les modalités seront précisées dans le

contrat selon le besoin.


e. Annulation

En cas d’annulation non justifiée de la part du

Client (cas de force majeure : maladie, accident) de promenade
moins de 48 heures avant le début de la prestation, la promenade
sera facturée et donc déduite du carnet en cours.

Si cette annulation est à l’initiative de SARL SansLaisse, la
prestation ne sera pas facturée et justifiée au client au préalable
afin d’éviter tout désagrément (épisodes de forte chaleur par
exemple).

Pour ce qui est du dogsitting, en cas d’annulation

de la prestation de la part du client après le délai de rétractation
légal, SARL SansLaisse conservera l’acompte versé et demandera
le paiement immédiat du solde de la prestation. A défaut, le client
s’expose à des poursuites en justice avec demande de dommages
et intérêts.

SARL SansLaisse se réserve le droit d’annuler une prestation de
dogsitting si les informations fournies par le client s’avèrent
erronées (maladie ou comportement agressif non signalé au
préalable lors de la signature du contrat par exemple). Dans ce cas
SARL SansLaisse conservera l’acompte versé et demandera le
paiement immédiat du solde de la prestation. A défaut, le client
s’expose à des poursuites en justice avec demande de dommages
et intérêts.


4. Bienveillance

SARL SansLaisse travaille dans une éthique bienveillante envers
les animaux et leurs propriétaires. Aussi, SARL SansLaisse se
réserve le droit dannuler tout contrat sans remboursement, en
cas dutilisation de la part du client doutil coercitif de type collier
électrique/vibreur/citronnelle, collier étrangleur, ou de méthodes
coercitives allant à lencontre du bienêtre de lanimal.



5. Modification des conditions générales

SARL SansLaisse se réserve la possibilité de modifier à tout
moment ses prestations et ses tarifs. Dans ce cas, SARL Sans
Laisse informera ses clients des nouvelles conditions générales en
respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application
effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de
plein droit pour les prestations en cours, à compter de leur date
d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces
nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son
contrat. La continuité des prestations par le client entraînera son
acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.


6. Confidentialité et droit à l’image

Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un
droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
SARL SansLaisse s’engage à faire preuve de discrétion quant aux
informations relatives au client (mode de vie, lieu de vie etc.). Sauf
cas contraire stipulé dans le contrat, le client déclare par la
présente autoriser SARL SansLaisse, à utiliser à des fins
promotionnelles et commerciales, des images, et vidéos de son ou
ses chiens prisent dans le cadre des prestations actuelles et
futures du présent contrat.


7. Responsabilité et assurance

Durant toute la prestation, SARL SansLaisse a l’entière
responsabilité du chien. SARL SansLaisse est titulaire du CCAD
(Certificat de Connaissances Animaux Domestique) N°2017/cf6e
3221 et 2017/4b8528d6, délivré par le Ministère de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. SARL SansLaisse
a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
(AXA Agence Guillot) qui couvre l’ensemble des dégâts éventuels
causés à un tiers par le chien ou le prestataire.



8. Durée et validité du contrat

Le contrat n’est valable que pour le ou les chiens mentionnés sur
celuici. Le contrat prend effet dès sa signature et est valable
pendant toute la durée d’exécution des prestations par SARL Sans
Laisse. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant
ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution
serait couverte a posteriori par la signature du contrat. Dans le cas
où le contrat concerne la prestation de service promenades en
forêt collective pour chien, sauf mention particulière dans le
contrat, celuici à une durée déterminée relative au carnet choisi
et réglé :

1x/semaine : 10 semaines

2x/semaine : 5 semaines

3x/semaine : 4 semaines

Cette durée pourra exceptionnellement être rallongée en cas de
maladie/accident du chien, ou vacances des propriétaires (si les
propriétaires ont prévenu SARL SansLaisse au minimum 1
semaine avant l’absence).


9. Délais de rétractation / Résiliation

Conformément à l’article 22118 du code de la consommation, le
client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de
la signature de ce contrat. En cas de refus de paiement, de non
paiement ou en cas de nonrespect de l’une des clauses du
présent contrat, SARL SansLaisse adressera une lettre de mise en
demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur
dans le délai de 10 jours, SARL SansLaisse pourra alors résilier de
plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute
somme due au titre du contrat.


10. Propriété Intellectuelle

L’intégralité́́ du contenu présent sur le site www.sanslaisse.fr, et
sur ce contrat, reste la propriété de SARL SansLaisse. Toute copie
et diffusion sans accord préalable de SARL SansLaisse entrainera
des poursuites judiciaires. La signature vaut acceptation des
présentes conditions générales et des dispositions figurant sur le
présent contrat.
CONDITIONS GENERALES
EDUCATION CANINE


Entre :


Le prestataire SARL SansLaisse, au capital de 2000€

1 Bis avenue de la Mairie 94440 Villecresnes 851 076 208 R.C.S.
Créteil

Et le client


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule : SARL SansLaisse propose au client, qui l’accepte aux
conditions cidessous et comme définies par le contrat, une des
prestations de services suivantes :

Cours individuels éducation carnet de 5 ou 10 cours

Bilan comportemental

Balade Educative Individuelle

Cours collectif

Balade éducative


1. Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans
lesquelles SARL SansLaisse s’engage à assurer les prestations
définies en préambule pour le compte du client. Elle permet
également de définir les conditions tarifaires qui seront
appliquées.


2. Prestations

a. Le prestataire SARL SansLaisse

SARL SansLaisse s’engage à fournir lors de ses prestations de
services :


Cours individuels éducation canine carnet de 5 ou 10 cours :

SARL SansLaisse s’engage à fournir au propriétaire du

chien les outils nécessaires afin de répondre à la problématique
rencontrée, par le biais d’exercices et de mises en situation.

Chaque cours est effectué dans un souci de bienveillance et de
respect de l’animal.

Il sera proposé un planning avec différentes

disponibilités sur lesquelles le propriétaire pourra se positionner
pour suivre ses cours.

Entre chaque cours, l’éducateur restera à la disposition

du propriétaire via la messagerie whatsapp afin d’accompagner le
protocole entre 2 sessions

SARL SansLaisse se réserve le droit de ne pas

accepter en cours une chienne en chaleur ou tout animal malade.


Bilan comportemental:

SARL SansLaisse s’engage à échanger avec le

propriétaire du chien en situation durant 1 heure environ afin

d’évaluer la ou les problématiques rencontrées.

Il sera fourni un bilan complet par mail.

Chaque bilan est effectué dans un souci de bienveillance

et de respect de l’animal.

SARL SansLaisse se réserve le droit de ne pas

accepter en bilan tout animal malade dont la prise en charge
vétérinaire n’aurait pas été faite au préalable par le client
(ordonnance vétérinaire à l’appui), ou tout chienne en chaleur.


Balade éducative individuelle :

SARL SansLaisse s’engage à prendre en charge de

manière individuelle le chien dont les problématiques rencontrées
ne lui permettent pas d’intégrer un groupe de promenade
collective.Chaque balade est effectuée dans un souci de
bienveillance et de respect de l’animal.

Ce service est proposé de manière locale, et propose un

travail éducatif du chien en individuel en forêt durant une heure.
L’éducateur vient chercher le chien au domicile de son maitre et le
ramène en fin de balade.

Entre chaque balade, l’éducateur restera à la disposition

du propriétaire via la messagerie whatsapp.

SARL SansLaisse se réserve le droit de ne pas

accepter en cours une chienne en chaleur ou tout animal malade.


Cours collectif et balade éducative :

SARL SansLaisse s’engage à fournir aux propriétaires

des chiens sélectionnées pour le groupe les outils nécessaires afin
de répondre à la problématique rencontrée, par le biais
d’exercices et de mises en situation. Chaque cours est effectué
dans un souci de bienveillance et de respect de l’animal.

Le choix de groupe est à la discrétion de SARL Sans

Laisse qui fera en sorte de créer le groupe le plus harmonieux
possible.

SARL SansLaisse se réserve le droit de ne pas

accepter en cours une chienne en chaleur ou tout animal malade.


b. Le client

Le client s’engage à ce que son ou ses chiens

mentionnés sur le contrat, soient pucés, à jour de leurs
vaccinations et traités contre les parasites.

Il s’engage aussi à signaler au prestataire tout

problème médical ou comportemental qui concerne les chiens pris
en charge.

Le client s’engage à fournir un jeu de clefs et

l’ensemble des codes d’accès à son logement à SARL SansLaisse si
la réalisation de la prestation le nécessite (BEI).

Le client s’engage à avoir un harnais adapté à son chien.

Tout outil coercitif type collier étrangleur ou électrique est interdit
par la SARL SansLaisse et engendrera l’annulation du contrat
immédiate.

Le client s’engage également à vérifier que

son contrat d’assurance habitation couvre les dommages
matériels pouvant être causés par son ou ses animaux et à
rembourser les frais supplémentaires éventuels nécessaires à
l’accompagnement de son ou ses chiens.

Le client s’engage à être à jour de son permis de

détention ainsi que des déclarations en mairie et assurance
spécifique en cas de chien catégorisé. Il devra aussi disposer d’une
muselière adaptée au bienêtre du chien ainsi que d’une laisse.

Le client s’engage à se présenter 15 minutes avant

chaque cours individuel ou collectif afin de permettre au chiens de
faire ses besoins et se détendre


c. Maladie / Accident

En cas de maladie antérieure à la prestation,

SARL SansLaisse s’occupe des chiens uniquement si la maladie a
été préalablement diagnostiquée par un vétérinaire. Le client
s’engage à fournir toute information notamment l’ordonnance du
vétérinaire et laisser la quantité de médicaments nécessaire au
traitement le cas échéant.

En cas de maladie ou accident survenant

pendant la prestation, SARL SansLaisse est autorisée par le
présent contrat à faire appel au vétérinaire de son choix pour
procéder au traitement nécessaire, aux frais exclusifs du client.
SARL SansLaisse s’engage dans le mesure du possible à
accompagner le chien à son vétérinaire habituel, dont les
coordonnées auront été précisées dans le contrat et se réserve le
droit en fonction de l’évaluation de l’urgence d’adapter le choix du
vétérinaire.


d. Après la prestation

Par mesure de sécurité, SARL SansLaisse se

réserve le droit de ne pas laisser les clefs/badges du client dans sa
boite aux lettres, au logement du client ou à un voisin. Une
rencontre sera programmée pour la remise des clefs/badges en

main propre et pour en profiter pour faire le point sur la
prestation


3. Prix

a. Tarifs :

Carnet de 5 cours: 325

Carnet de 10 cours : 590

Bilan comportemental : 90

Cours collectif : 30€

Balade éducative : 25€

Balade Educative individuelle (10 sessions) : 400€


Le 25 décembre et le 1er janvier, les tarifs sont majorés de 100%.


Les tarifs indiqués sont des prix TTC en € tenant compte de la TVA
applicable au jour de la signature du contrat. Les tarifs
comprennent : les frais de dossier et de gestion, les charges liées
au fonctionnement de l’entreprise, les charges sociales et impôts,
l’assurance responsabilité́́́ civile professionnelle, ainsi que les frais
de déplacement jusqu’au domicile.


b. Paiement

SARL SansLaisse facture les cours et BEI de la manière suivante :
payable d’avance et faisant office de réservation de la place du
chien le jour choisi conjointement entre le prestataire et le client.
Le règlement peut se faire par virement bancaire ou espèces. Le
carnet est non remboursable une fois entamé, ni substituable.


c. Annulation

En cas d’annulation non justifiée de la part du

Client (cas de force majeure : maladie, accident) de promenade
moins de 72 heures avant le début de la prestation, la prestation
sera facturée.

Si cette annulation est à l’initiative de SARL SansLaisse, la
prestation ne sera pas facturée et justifiée au client au préalable
afin d’éviter tout désagrément (épisodes de forte chaleur par
exemple). SARL SansLaisse se réserve le droit d’annuler une
prestation de si les informations fournies par le client s’avèrent
erronées (maladie ou comportement agressif non signalé au
préalable lors de la signature du contrat par exemple). Dans ce cas
SARL SansLaisse demandera le paiement immédiat du solde de la
prestation. A défaut, le client s’expose à des poursuites en justice
avec demande de dommages et intérêts.


4. Bienveillance

SARL SansLaisse travaille dans une éthique bienveillante envers
les animaux et leurs propriétaires. Aussi, SARL SansLaisse se
réserve le droit dannuler tout contrat sans remboursement, en
cas dutilisation de la part du client doutil coercitif de type collier
électrique/vibreur/citronnelle, collier étrangleur, ou de méthodes
coercitives allant à lencontre du bienêtre de lanimal.



5. Modification des conditions générales

SARL SansLaisse se réserve la possibilité de modifier à tout
moment ses prestations et ses tarifs. Dans ce cas, SARL Sans
Laisse informera ses clients des nouvelles conditions générales en
respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application
effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de
plein droit pour les prestations en cours, à compter de leur date
d’application. Tout client ne souhaitant pas se soumettre à ces
nouvelles conditions générales aura la possibilité de résilier son
contrat. La continuité des prestations par le client entraînera son
acceptation pleine et entière des nouvelles conditions générales.


6. Confidentialité et droit à l’image

Conformément à la loi n° 7817 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un
droit d’accès et de rectification des informations le concernant.
SARL SansLaisse s’engage à faire preuve de discrétion quant aux
informations relatives au client (mode de vie, lieu de vie etc.). Sauf
cas contraire stipulé dans le contrat, le client déclare par la
présente autoriser SARL SansLaisse, à utiliser à des fins
promotionnelles et commerciales, des images, et vidéos de son ou
ses chiens prisent dans le cadre des prestations actuelles et
futures du présent contrat.


7. Responsabilité et assurance

Durant toute la prestation, SARL SansLaisse a l’entière
responsabilité du chien. SARL SansLaisse est titulaire du CCAD
(Certificat de Connaissances Animaux Domestique) N°2017/cf6e
3221 et 2017/4b8528d6, délivré par le Ministère de
l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt. SARL SansLaisse
a souscrit à une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
(AXA Agence Guillot) qui couvre l’ensemble des dégâts éventuels
causés à un tiers par le chien ou le prestataire.



8. Durée et validité du contrat

Le contrat n’est valable que pour le ou les chiens mentionnés sur
celuici. Le contrat prend effet dès sa signature et est valable
pendant toute la durée d’exécution des prestations par SARL Sans
Laisse. Dans le cas où son exécution aurait commencé avant
ratification par les deux parties, il est entendu que l’exécution
serait couverte a posteriori par la signature du contrat. Dans le cas
où le contrat concerne la prestation de service promenades en
forêt collective pour chien, sauf mention particulière dans le
contrat, celuici à une durée déterminée relative au carnet choisi
et réglé :

Carnet de 5 cours : 10 semaines maximum

Carnet de 10 cours : 20 semaines maximum

BEI : 10 semaines (si 1x/semaine) maximum

Cette durée pourra exceptionnellement être rallongée en cas de
maladie/accident du chien, ou vacances des propriétaires (si les
propriétaires ont prévenu SARL SansLaisse au minimum 1
semaine avant l’absence).


9. Délais de rétractation / Résiliation

Conformément à l’article 22118 du code de la consommation, le
client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, à compter de
la signature de ce contrat. En cas de refus de paiement, de non
paiement ou en cas de nonrespect de l’une des clauses du
présent contrat, SARL SansLaisse adressera une lettre de mise en
demeure par lettre recommandée. Sans exécution par le débiteur
dans le délai de 10 jours, SARL SansLaisse pourra alors résilier de
plein droit le présent contrat et exiger le paiement de toute
somme due au titre du contrat.


10. Propriété Intellectuelle

L’intégralité́́ du contenu présent sur le site www.sanslaisse.fr, et
sur ce contrat, reste la propriété de SARL SansLaisse. Toute copie
et diffusion sans accord préalable de SARL SansLaisse entrainera
des poursuites judiciaires. La signature vaut acceptation des
présentes conditions générales et des dispositions figurant sur le
présent contrat.